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Conditions Générales de LEFTECH BV

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés avec la signification indiquée ci-dessous, sauf indication contraire :

  • LEFTECH BV : L'entreprise qui applique ces conditions générales, basée en Belgique, opérant sous le nom de LEFTECH BV.
  • Client : la personne morale ou la personne physique agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une activité indépendante qui acquiert des produits ou des services auprès de LEFTECH BV dans le cadre d’un contrat.
  • Accord : Tout accord entre LEFTECH BV et le client concernant la livraison de produits ou services auquel les présentes conditions générales sont déclarées applicables.
  • Produits : Tous les biens fournis par LEFTECH BV au client dans le cadre de l'accord.
  • Écrit : Communication par courrier, e-mail ou tout autre moyen de communication numérique pouvant être archivé.​.
  • Force Majeure: Toute circonstance indépendante de la volonté de LEFTECH BV qui empêche temporairement ou définitivement l'exécution de l'accord, comme décrit à l'article 13 (Force Majeure).
  • Défauts de fabrication : Défauts ou vices des produits résultant du processus de production et couverts par la garantie comme décrit à l'article 7 (Garantie)​.
  • Retour : Le renvoi des produits par le client à LEFTECH BV conformément aux conditions des articles 8 et 10 (Conditions de retour).
  • Produit de remplacement : Un produit de substitution proposé par LEFTECH BV lorsque le produit initialement commandé n'est pas disponible, comme décrit à l'article 17 (Livraisons alternatives et ajustements de délai de livraison).

2. Champ d’application

  1. LEFTECH BV ne vend qu’à des clients professionnels (B2B) et pas aux consommateurs. Le Client déclare, lors de la conclusion du Contrat, agir dans l’exercice d’une profession ou d’une activité indépendante.
  2. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, Contrats et livraisons de LEFTECH BV à ses Clients professionnels.
  3. Toute dérogation doit être expressément convenue par écrit entre les parties.​

3. Offres et devis

  1. Toutes les offres et tous les devis de LEFTECH BV sont non-engageants, sauf mention contraire écrite.
  2. Les prix indiqués sont hors TVA et autres taxes, sauf mention contraire.

4. Prix et paiements

  1. Sauf accord écrit contraire, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation.
  2. En cas de retard de paiement, le Client est de plein droit en demeure et redevable d’intérêts au taux « taux de référence BCE + 8 % » par an, calculés à partir de la date d’échéance​
  3. En cas de retard, le Client paie en outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de LEFTECH BV de réclamer des frais réels supplémentaires (jusqu’à 10 % du principal dû).
  4. LEFTECH BV se réserve le droit de livrer les produits ou services uniquement après réception du paiement intégral, sauf accord contraire.
  5. Pour les premières commandes, LEFTECH BV peut exiger un paiement anticipé. Les conditions peuvent être révisées ultérieurement selon l’historique de paiement.

5. Livraison et délais

  1. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client.
  2. Les livraisons vers les îles (Wadden, etc.) peuvent entraîner des frais supplémentaires sur demande.
  3. Les délais sont purement indicatifs : leur dépassement n’autorise ni dommages-intérêts ni résiliation de plein droit.​
  4. LEFTECH BV se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison si des modifications surviennent dans la disponibilité ou les coûts des produits échappant au contrôle de LEFTECH BV.
  5. Si le client ne prend pas livraison des produits au moment convenu, LEFTECH BV se réserve le droit de facturer des frais de stockage pour la période durant laquelle les produits sont conservés.

6. Réserve de propriété

  1. Tous les biens livrés restent la propriété de LEFTECH BV jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations de paiement envers LEFTECH BV.
  2. Le client n'est pas autorisé à nantir ou grever les produits de quelque manière que ce soit tant que la propriété n'a pas été transférée.
  3. En cas de violation de la réserve de propriété, LEFTECH BV se réserve le droit de reprendre les produits sans mise en demeure préalable.

7. Garantie – Produits FETRA

  1. Durée et champ
    • Garantie maximale de 120 mois, sauf indication différente (12 ou 24 mois) dans le catalogue FETRA.
    • Couvre uniquement les défauts de fabrication, exclut l’usure normale.
  2. Limitations
    • Toute modification ou réparation sans accord écrit de LEFTECH BV annule la garantie.
    • Les interventions doivent être réalisées par du personnel qualifié, selon les instructions de LEFTECH BV. ​
    • La garantie ne s'applique pas si le produit a été utilisé de manière inappropriée ou différente par le client ou par des tiers engagés par le client. Cela inclut le non-respect du manuel d'utilisation, la surcharge ou l'utilisation à des fins autres que celles prévues.
    • La garantie ne couvre pas les dommages résultant de conditions d'utilisation exceptionnelles pour lesquelles le produit n'est pas conçu, telles que des températures extrêmes, des environnements corrosifs ou d'autres conditions en dehors des spécifications normales.
    • La garantie est également annulée si le produit subit des dommages dus à un cas de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, un incendie ou un acte de vandalisme.
  3. Procédure de garantie FETRA
    • Pour les réclamations sous garantie, le client doit contacter claims@leftech.be.
    • . Le client doit fournir la documentation requise, comme des photos du défaut et une description détaillée du problème.
    • Si LEFTECH BV, en remplissant son obligation de garantie, remplace des pièces, les pièces remplacées deviennent la propriété de LEFTECH BV. Le client doit remettre ces pièces à LEFTECH BV.
    • Le défaut de respect des obligations contractuelles du Client suspend la garantie.
    • L'invocation de la garantie par le client ne suspend pas l'obligation de paiement. Tous les paiements doivent être effectués à temps et en totalité, indépendamment des éventuelles réclamations de garantie.
    • Si après enquête il s'avère qu'une réclamation de garantie est infondée en raison, par exemple, d'une mauvaise utilisation, LEFTECH BV peut facturer au client les frais d'enquête et éventuellement de transport.

8. Retours – Produits FETRA

  1. Conditions générales de retour
    • Les retours doivent être effectués dans les 14 jours suivant la livraison, et uniquement après approbation écrite préalable de LEFTECH BV. Pour les demandes de retour, vous pouvez 
      contacter retour@leftech.be.
    • Produits en parfait état, emballage et documentation d’origine intacts.
    • Les produits qui diffèrent des spécifications standard, y compris les articles sur mesure ou spécialement commandés, ne sont pas éligibles pour un échange ou un retour.
    • Les retours doivent être emballés de manière résistante au transport. Les produits retournés sans emballage approprié peuvent entraîner des coûts de réparation élevés, qui seront à la charge du client.
    • LEFTECH BV se réserve le droit de refuser tout retour non conforme ou suspect.
  2. Coûts
    • 5 % de la valeur des Produits (min. 7,50 €) pour manutention et reconditionnement.
      Frais de transport aller réels.
      Coûts d’enlèvement ou de remise en état le cas échéant.  
      ​
  3. Traitement
    • LEFTECH BV s'engage à traiter rapidement les retours, en fonction de l'état des marchandises retournées, le traitement peut prendre de quelques jours à une semaine après réception des marchandises.
    • Après approbation du retour, le client reçoit un numéro de retour et les informations d’expédition.
    • Attribution d’un numéro de retour obligatoire ; sans numéro, pas de traitement.

9. 9. Garantie – Équipements de protection individuelle (EPI)

  1. Durée et champ
    • Garantie limitée à celle du fabricant. ​
    • Couvre uniquement les défauts de fabrication, exclut l’usure normale.
    • Les réclamations au titre de la garantie sont évaluées comme suit : 
      a) Utilisé jusqu’à 3 mois : remboursement possible de 50 à 100 % 
      b) Utilisé entre 3 et 6 mois : remboursement possible de 25 à 50 %
      c) Utilisé depuis plus de 6 mois : aucun remboursement​
    • Le pourcentage exact de remboursement est déterminé en fonction de facteurs spécifiques tels que l’état du produit, l’usure et le respect des consignes d’entretien.
  2. Limitations
    • La garantie devient caduque si le client ou des tiers mandatés par le client effectuent des modifications ou des réparations sur le produit livré sans autorisation écrite préalable.
    • La garantie ne s’applique pas si le produit a été utilisé de manière incorrecte ou non conforme. Cela inclut le non-respect du mode d’emploi, une surcharge ou une utilisation à des fins autres que celles prévues.
    • La garantie ne couvre pas les dommages résultant de conditions d'utilisation exceptionnelles pour lesquelles le produit n'est pas conçu, telles que des températures extrêmes, des environnements corrosifs ou d'autres conditions en dehors des spécifications normales.
    • La garantie est également annulée si le produit subit des dommages dus à un cas de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, un incendie ou un acte de vandalisme.
  3. Informations sur les Équipements de Protection Individuelle (EPI)
    • LEFTECH BV s'efforce de fournir des informations exactes et complètes concernant tous les articles EPI. Toutefois, LEFTECH BV dépend des informations fournies par les fournisseurs et fabricants. LEFTECH BV ne peut donc pas garantir que toutes les informations relatives aux articles EPI soient entièrement correctes ou à jour. Le client reconnaît qu’il lui incombe de vérifier si les articles EPI sont adaptés à l’usage prévu et conformes aux normes de sécurité et exigences légales applicables à l’utilisation spécifique.
  4. Procédure de garantie FETRA
    • Pour toute réclamation au titre de la garantie, le client doit utiliser le formulaire en ligne sur https://ppe.leftech.be/retour.
    • Le client doit fournir des photos claires des éléments suivants : a) L’étiquette du produit b) L’article dans son intégralité c) Le défaut ou problème spécifique
    • En l’absence des photos requises, la demande de garantie ne sera pas traitée.
    • L'invocation de la garantie par le client ne suspend pas l'obligation de paiement. Tous les paiements doivent être effectués à temps et en totalité, indépendamment des éventuelles réclamations de garantie.
    • Si, après examen, il s’avère que la réclamation de garantie est infondée, par exemple en raison d’une mauvaise utilisation, tous les frais d’expertise et de transport peuvent être entièrement facturés au client.

10. Conditions de retour pour les Équipements de Protection Individuelle (EPI)

  1. Conditions générales de retour pour les EPI
    • Pour le retour des articles EPI, il convient d’utiliser le formulaire de retour en ligne sur ​ https://ppe.leftech.be/retour.
    • Le retour doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
    • Le retour des articles EPI n’est possible que pour les articles en stock. Les articles commandés spécialement ne peuvent en aucun cas être retournés.
    • Les produits doivent être en parfait état, propres et non utilisés, accompagnés de leur emballage et documentation d’origine.
    • LEFTECH BV se réserve le droit de refuser tout retour non conforme ou suspect.
  2. Coûts en cas de retour des Équipements de Protection Individuelle (EPI)
    • Pour les retours approuvés, les frais suivants seront déduits du montant du crédit ou du remboursement accordé au client : a) Frais administratifs d’un minimum de 10,00 € par retour b) Les frais de transport effectifs pour la livraison initiale c) Les frais effectifs pour un éventuel enlèvement, le cas échéant
    • Tous les frais de transport liés aux retours sont à la charge du client, sauf si le retour résulte d’une erreur démontrable de la part de LEFTECH BV.
  3. Traitement des retours d’EPI
    • Après approbation du retour, le client reçoit un numéro de retour et les informations d’expédition.
    • Tous les produits doivent être reçus par LEFTECH BV dans un délai de 10 jours ouvrables après l’attribution du numéro de retour. Passé ce délai, le droit de retour expire.
    • Attribution d’un numéro de retour obligatoire ; sans numéro, pas de traitement.
    • LEFTECH BV s’engage à traiter les retours dans les plus brefs délais, mais selon l’état des marchandises retournées, le traitement peut prendre jusqu’à deux semaines après réception. ​

11. Site Web et Informations

  1. Disclaimer du site web​
    • Le site web de LEFTECH BV ainsi que toutes les informations et documents qui y sont proposés sont fournis "en l’état" et "selon disponibilité", sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. LEFTECH BV s’efforce de fournir des informations correctes, basées sur les connaissances du secteur et les données disponibles des fabricants. Toutefois, LEFTECH BV ne garantit pas que les informations publiées sur le site soient exactes, complètes ou à jour. LEFTECH BV décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation des informations présentes sur le site ou de l’impossibilité (temporaire) d’accéder au site. L’utilisation du site se fait aux risques et périls du client. LEFTECH BV se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment et sans préavis.

12. Responsabilité

  1. La responsabilité de LEFTECH BV est limitée aux dommages directs jusqu'au montant de la facture des produits livrés auxquels les dommages se rapportent.
  2. LEFTECH BV n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, les pertes de profit, les économies manquées ou les dommages causés par une interruption d'activité.
  3. Toute réclamation à l'encontre de LEFTECH BV expire si elle n'est pas signalée par écrit et de manière motivée à LEFTECH BV dans les 12 mois suivant la livraison.
  4. LEFTECH BV n'est pas responsable des dommages, directs ou indirects, y compris les dommages aux biens ou aux marchandises du client, résultant d'une utilisation incorrecte, d'une surcharge, de modifications non autorisées ou du non-respect de l'utilisation prévue ou des instructions du produit.
  5. Limitation de responsabilité pour les Équipements de Protection Individuelle
    • Outre les limitations générales de responsabilité énoncées dans le présent article, LEFTECH BV décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de ou lié à l’utilisation des articles EPI, sauf en cas de faute intentionnelle, d’imprudence délibérée ou de comportement frauduleux de la part de LEFTECH BV. LEFTECH BV ne saurait notamment être tenue responsable des dommages résultant : (i) d’un usage incorrect ou inapproprié des articles EPI ; (ii) du non-respect des instructions d’utilisation ou des consignes de sécurité ; (iii) de l’usure normale ; (iv) de modifications apportées au produit par le client ou par des tiers ; (v) d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par les fournisseurs ou fabricants. Le client garantit LEFTECH BV contre toute réclamation de tiers relative aux articles EPI fournis par LEFTECH BV.

13. Force majeure

  1. LEFTECH BV n'est pas responsable des dommages résultant de force majeure, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, les pandémies, les grèves ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de LEFTECH BV.
  2. En cas de force majeure, LEFTECH BV a le droit de résilier tout ou partie de l'accord sans aucune obligation de verser une indemnité, ou de suspendre la livraison jusqu'à ce que la situation de force majeure soit levée.
  3. Si la situation de force majeure dure plus de 90 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat par écrit pour la partie inexécutable, sans être tenue à une quelconque indemnisation envers l’autre partie.

14. Droit applicable et litiges

  1. Tous les accords avec LEFTECH BV sont régis par le droit Belge.
  2. Les litiges découlant de ou liés à l'accord seront exclusivement soumis au tribunal compétent de l'entreprise à Courtrai.

15. Erreurs dans les prix et les descriptions.

  1. LEFTECH BV se réserve le droit de corriger toute erreur dans les prix, descriptions ou autres informations sur le site Web ou dans les devis.
  2. Si une erreur est découverte après paiement par le client, LEFTECH BV informera le client dès que possible. Le client aura alors la possibilité de :
    • Annuler la commande et recevoir un remboursement complet.
    • Continuer la commande aux conditions correctes, avec un ajustement des prix en conséquence par paiement supplémentaire ou remboursement.
  3. LEFTECH BV n'est pas lié par des devis ou accords basés sur des erreurs évidentes ou des fautes dans les prix, descriptions ou autres informations.

16. Ajustements de prix et maîtrise des coûts

  1. LEFTECH BV se réserve le droit d'ajuster les prix en cas de changements dans les coûts des biens ou services. Dans ce cas, LEFTECH BV informera le client en temps utile avant de confirmer la commande.
  2. Tous les accords de prix sont faits sous réserve de modifications imprévues des conditions du marché, des devises ou d'autres facteurs externes affectant le coût des produits.
  3. LEFTECH BV veille à ce que tous les ajustements de prix restent conformes à l'accord initial, garantissant ainsi le contrôle des coûts pour les deux parties.

17. Livraisons alternatives et ajustements des délais de livraison

  1. En cas de circonstances imprévues qui empêchent la livraison des produits commandés, LEFTECH BV se réserve le droit de proposer au client, par écrit (par e-mail), un produit de remplacement. Les problèmes ou cas de force majeure chez notre transporteur ne donnent pas droit au client à un remboursement ou à la résiliation de l'accord.

18. Divisibilité juridique

  1. Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition concernée sera ajustée si nécessaire pour être valide et applicable, tout en conservant l'intention initiale de la disposition.

19. Communication et acceptation

  1. Toutes les communications relatives aux contrats doivent être faites par écrit, de préférence par e-mail. L'acceptation des produits ou services par le client implique l'adhésion aux présentes conditions générales.

20. Confidentialité et vie privée

  1. LEFTECH BV traite toutes les informations du client de manière confidentielle et conformément à la législation sur la protection de la vie privée en vigueur.
  2. Les données personnelles du client sont utilisées uniquement pour l'exécution de l'accord et ne seront pas divulguées à des tiers sans l'autorisation du client, sauf si la loi l'exige.

21. Droits de propriété intellectuelle.

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services de LEFTECH BV, y compris les conceptions, images et descriptions, restent la propriété de LEFTECH BV.
  2. Le client n'est pas autorisé à utiliser, copier ou divulguer ces droits de propriété intellectuelle sans l'autorisation écrite de LEFTECH BV.

22. Modifications des conditions générales

  1. LEFTECH BV se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales.
  2. Les modifications sont communiquées par écrit au client et entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification, sauf indication contraire.

Last edited: 18/05/25